A compter du 5 mars 2008, une mention sur votre compétence linguistique en français ou en langue étrangère, si vous en avez usage, doit être portée sur votre licence.
En conséquence, votre compétence en langue française sera portée sur votre licence dès la prochaine opération effectuée par le bureau des licences ; en attendant, les pilotes français sont réputés avoir la compétence linguistique requise en français.
Par contre, si vous comptez voler à l'étranger et utiliser une langue autre que le français lors de vos communications radiotéléphoniques avec les organismes de la circulation aérienne., vous devez au préalable vous mettre en règle.
Que faut-il savoir sur ces compétences ?
- 6 niveaux de compétence sont définis, cependant, le niveau 4 minimum est requis pour les communications radiotéléphoniques avec les organismes de la circulation aérienne.
- La validité de la mention dépend du niveau :
- permanente pour le niveau 6
- 6 ans pour le niveau 5
- 3 ans pour le niveau 4
- Au 5 mars 2008, date de mise en vigueur de cette réglementation, les pilotes qui :
détiennent les privilèges de la radiotéléphonie en français, obtiennent la mention « Niveau 6 » en français.
- détiennent une QRI ou ont réussi l’examen d’aptitude à la langue anglaise FCL 1.200, obtiennent la mention « Niveau 4 » en anglais ; la mention est portée avec une fin de validité ; lors de la première intervention de délivrance ou renouvellement d'une qualification de classe ou de type, de FI ou d'autorisation d'examinateur, vous devrez produire la preuve que vous avez satisfait à un contrôle périodique de compétence ; à défaut, la compétence linguistique sera annulée.
- Si vous ne réunissez pas l'une de ces conditions pour l'anglais, la compétence linguistique doit être obtenue, pour les pilotes privés, lors d’un contrôle, dans un environnement VFR ou IFR selon le cas, comportant deux épreuves orales dont le contenu est précisé ci-dessous :
la première épreuve est destinée à déterminer l’aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d’une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d’une émission météorologique (ATIS ou VOLMET) ; elle consiste, pour le candidat, à collationner par écrit, en anglais ou en français selon l’aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
- La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne ; cette épreuve comporte l’exécution d’un vol fictif y compris sa préparation. Le candidat doit s’exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées.
Pour l'obtention d'une mention en langue étrangère, l'administration française n'organise que les épreuves en anglais ; pour les autres langues vous devez prendre contact avec le pays concerné.
- La plus faible note obtenue détermine le niveau de la mention de compétence.
Une note de 18/20 donne le niveau 6
Une note de 14/20 donne le niveau 5
Une note de 10/20 donne le niveau 4
Une note inférieure à 10/20 à l’une des épreuves est éliminatoire.
Les élèves pilotes natifs de France sont considérés avoir la compétence linguistique en français au vu de leur dossier. Par la suite, la mention sera portée sur la licence au moment de la délivrance de la licence PPL en cas de réussite à l’épreuve pratique
Pour plus d'informations, reportez vous aux Arrêtés du 24 avril 2007 publiés au JORF du 16 mai 2007 relatifs aux compétences linguistiques.
Attention
Après le 5 mars 2008, ne partez pas à l'étranger sans vous mettre en règle. Prenez contact avec la DAC au plutôt si vous souhaitez passer les épreuves ci-dessus.
Enfin la nouvelle exigence sur les compétences linguistiques ne doit pas être confondue avec l'aptitude " FCL1.200" à la langue anglaise exigée pour apposer une qualification de vol aux instruments (IR) sur une licence CPL.
Ma note du 12 mars 2004 relative à l'aptitude à la langue anglaise en IFR et les conséquences lors de la conversion des licences TT en PPL(A) pour les titulaires d'une qualification de vol aux instruments (IR) est abrogée.
Signé :
Roger Coatmeur
Chargé du suivi de la réglementation
