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Code des relations et de respect mutuel entre les USAGERS de l'aviation légère et les RIVERAINS représentés par leurs municipalités et leurs associations de défense
La présente charte élaborée avec le concours d'ADP, du Conseil général, du PNR et de la préfecture concerne :
– l'Association des usagers de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin regroupant:
Hispano Suiza, CPAC, ASTH, Aérope, RSA ;
– les communes riveraines ayant délibéré :
le canton de Marines, Ableiges, Arronville, Berville, Boissy-l'Aillerie, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-
Viosne, Epiais-Rhus, Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plâtres, Livilliers, Marines, Montgeroult, Osny, Us,
Sagy, Santeuil, Vigny, Pontoise ;
– les associations de riverains Dirap, Aovn, les Amis du Vexin, l'Union des associations du parc
naturel, l'association pour la protection du site de Grisy-les-Plâtres.
Compte tenu de la nécessité de rechercher et de mettre en place toutes les mesures susceptibles de diminuer les nuisances subies par les riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, sans entraver les droits des usagers à pratiquer leurs activités dans le respect de la réglementation en vigueur.
En application du code des relations signé entre l'Union française contre les nuisances des avions (UFCNA) et l'UFFAS devenu le conseil national de la fédération aéronautique et sportive CNFAS dans le cadre des travaux du Conseil national du bruit (CNB) de décembre 1992.
Les signataires, conscients que l'activité sur l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin d'une aviation légère, dont l'intérêt et la légitimité ne sont pas remis en cause, ne pourra s'exercer sereinement sans tenir compte des aspirations des populations riveraines à bénéficier de conditions de repos, de calme, compatibles avec la vie moderne suivant les recommandations du Code de la santé.
S'engagent, chacun en ce qui le concerne :
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Art. 1
A adopter un code de bonne conduite et à maintenir entre eux un dialogue permanent et constructif.
Art. 2
A se concerter :
1] dès qu'il apparaît à l'une des parties que les résolutions du présent code ne semblent pas être respectées ;
2] dès que seraient apportées des modifications à la situation préexistante lors de la signature du présent code.
A entretenir des relations suivies pour la connaissance des projets d'intérêt commun (urbanisme, activités aéronautiques).
Art. 3
A rechercher et à définir ensemble les aménagements et les solutions propres à satisfaire les aspirations des populations riveraines, notamment en ce qui concerne les activités ressenties comme les plus bruyantes, tout en respectant le droit des membres des associations
aéronautiques et sportives ainsi que les sociétés de travail aérien (écoles...)
Art. 4
A utiliser les trajectoires définies dans le circuit de piste et à respecter les procédures publiées. A veiller ensemble à ce que ces procédures soient optimisées en fonction des évolutions réglementaires et techniques, pour être les moins nuisantes possible.
Art. 5
A réduire le bruit à la source en favorisant l'approbation et la mise en place de dispositifs homologués adaptés sur les aéronefs dont l'activité répétitive est nuisante et à rechercher les incitations financières dans ce but par des subventions d'équipement.
Art. 6
A formaliser et à rappeler les consignes aux pilotes brevetés et à en faire un point important de la formation dispensée aux pilotes stagiaires.
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Art. 7
A promouvoir le présent code au sein de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Pontoise Cormeilles-en-Vexin.
Art. 8
A désigner les responsables chargés de maintenir un dialogue ouvert et sincère afin d'écarter toute incompréhension éventuelle sur des sujets d'intérêt commun.
Art. 9
A prendre contact avec les responsables de l'aviation civile compétents lorsque des consignes de vol ou des modifications de règles sont proposées.
Art. 10
A prévoir dans leurs règlements intérieurs ou manuel d'utilisation des dispositions de nature à sanctionner tout pilote ne respectant pas ces procédures ou dont le comportement serait de nature à nuire aux intérêts et à l'image de marque des associations d'aviation légère et sportive ou des sociétés de travail aérien (école…).
Art. 11
A diffuser, faire connaître et respecter, par tous moyens qu'ils jugeront adéquats, les termes du présent code et à le proposer à la signature d'autres usagers, associations de riverains ou collectivités territoriales.
Art. 12
A tenir annuellement, en liaison avec les administrations concernées, une réunion pour
suivre l'application qui est faite du présent code et y apporter éventuellement les améliorations nécessaires.
Fait à l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin
le 12 janvier 2001
Pour l'Association des usagers :
Pour les associations de riverains :
Pour les municipalités :
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